La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 mars 2016 qu’aucun texte n’impose à l’employeur d’adresser par écrit ses propositions de reclassement au salarié physiquement inapte.
Dans cet arrêt, le licenciement prononcé après refus par le salarié d’une proposition de reclassement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d’appel d’Amiens.
Il était en effet reproché à l’employeur de ne pas avoir fait de proposition écrite et détaillée au salarié pour certains des postes envisagés, et l’avait condamné à lui verser pas moins de 70 000 € de dommages et intérêts.
Mais pour la Cour de cassation, exiger un écrit ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, et censure la décision de la cour d’appel.
Il est toutefois recommandé, même si aucun formalisme particulier n’est exigé par les textes, de faire ses propositions de reclassement par un écrit, et de les adresser au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. C’est en effet le moyen le plus sûr, en cas de litige, d’établir objectivement la teneur des offres soumises.
