En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L’initiative de la rupture
Que ce soit l’agent commercial ou le mandant qui prenne l’initiative de rompre le contrat d’agent commercial, ce dernier doit en principe le notifier à l’autre partie, de préférence par écrit.
En effet, même si la loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière, il est préférable de le faire par courrier recommandé, en indiquant de la manière la plus circonstanciée possible, les raisons de la rupture. Un écrit présente également l’avantage de donner à la rupture une date certaine.
Il arrive fréquemment que le contrat d’agent commercial ne soit pas clairement rompu par le mandant, celui-ci faisant en sorte de ne plus mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter normalement son mandat, soit en ne lui fournissant plus les informations nécessaires, les tarifs, les échantillons, etc…, soit en faisant délibérément rétention sur le paiement de ses commissions, soit en les modifiant unilatéralement.
Dans de telles situations, l’agent n’aura d’autre choix que de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant. Mais, il devra observer la plus grande prudence, en prenant soin notamment de faire précéder sa démarche d’une ou plusieurs mises en demeure, car une prise d’acte qui ne serait pas fondée sur un manquement du mandant suffisamment grave, l’exposerait à voir la rupture requalifiée en démission.
Quelque soit la partie qui prendra dés lors l’initiative de rompre de façon expresse le contrat d’agent commercial, un délai de préavis devra être respecté.
Ce délai variera en fonction de la durée du contrat. Il sera d’un mois en cas de rupture du contrat d’agent commercial pendant la première année, deux mois en cas de rupture pendant la seconde année, trois mois en cas de rupture pendant la troisième année et les années suivantes du contrat.
Toutefois, le préavis n’aura pas à être respecté en cas de faute grave invoquée au soutien de la décision de rompre le contrat d’agent commercial.
Les conséquences de la rupture du contrat d’agent commercial
Dès lors que le contrat aura pris fin, l’agent commercial n’aura plus à fournir de prestations à son ancien mandant. Il sera tenu de lui restituer les documents, échantillons, que celui-ci lui avait fournis.
De son côté, le mandant devra payer à l’agent commercial les commissions lui restant dues, non seulement au titre des commandes prises par lui ou reçues du temps du contrat, mais également de celles passées par les clients dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat. C’est le droit de suite de l’agent.
L’obligation de non-concurrence à laquelle l’agent commercial était tenu envers son mandant pendant leur collaboration, prendra fin également.
Enfin, l’agent commercial sera en droit de prétendre, à l’indemnité compensatrice du fait de la cessation de son contrat.
Le principe en la matière est que lorsque le mandant décide de rompre le contrat d’agence, ou lorsque l’agent commercial prend acte de la rupture de son contrat du fait des manquements du mandant, il doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation.
La loi et la jurisprudence en ont fixé le régime juridique.
L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit en effet:
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant,dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. »
L’indemnité compensatrice a pour but d’indemniser l’agent des commissions auxquelles il aurait pu raisonnablement prétendre en cas de poursuite du mandat mais également de la perte de la part de marché qu’il avait conquise par son activité et son investissement et que le mandant va récupérer à son seul profit, en se passant de ses services. (Toulouse, 2ech., 16 Juin 2009, RG N° 07/04632Candis c/ SAS Les Fromageries Occitanes)
Pour obtenir une indemnisation, l’agent commercial ne doit surtout pas omettre de notifier sa demande au mandant dans un délai d’un an maximum à compter de la cessation du mandat.
S’il laisse passer ce délai, il sera déchu de son droit.
Le montant de l’indemnité n’est pas fixé par la loi, c’est donc le juge qui en détermine le montant, en cas de rupture du contrat.
Selon un usage largement répandu, la jurisprudence fixe l’indemnité, à hauteur de deux années de commissions, sachant que les montants peuvent différer dans certains cas bien précis.
L’indemnité se calcule sur la totalité des rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun des parties.
Ayant une pratique développée de tous les aspects du droit applicable aux agents commerciaux, le cabinet d’avocats AMSELLEM à Paris saura vous assister et vous conseiller, que vous soyez mandant ou agent, pour définir avec vous la meilleure stratégie à adopter.
Il peut, s’agir :
– des conditions dans lesquelles la rupture est intervenue ou doit s’opérer,
– du calcul de l’indemnité de l’agent commercial en cas de rupture du contrat,
– de la négociation à entreprendre en vue de la conclusion d’un accord amiable satisfaisant,
– de la procédure judiciaire à mener jusqu’au prononcé d’une décision de justice tranchant le litige.
Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à nous contacter
